Conditions d'utilisation

2. Description du service

La Plateforme est un portail sécurisé permettant aux courtiers hypothécaires, à leurs collaborateurs et à leurs clients d'échanger, de téléverser, de consulter et de suivre les documents nécessaires au traitement d'un dossier de financement hypothécaire commercial.

La Plateforme peut également offrir des outils de calcul et d'analyse, notamment des estimations de valeur économique. Ces outils sont fournis à titre indicatif seulement.

3. Absence de conseil financier

La Plateforme est un outil de gestion documentaire et de calcul. Elle ne constitue pas en soi un conseil financier, hypothécaire, fiscal, comptable ou juridique.

Les résultats produits par les outils de calcul reposent sur les données que vous saisissez et sur des hypothèses paramétrables. Ils sont fournis à titre d'estimation et ne constituent ni une offre de financement, ni une préautorisation, ni un engagement de prêt de quelque nature que ce soit.

Les services de courtage hypothécaire proprement dits sont encadrés par la réglementation applicable au Québec et sont rendus par des courtiers dûment inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers. Toute décision de financement doit faire l'objet d'un échange avec votre courtier.

4. Comptes et accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs autorisés. Les comptes sont créés et attribués par Multi-Prêts Hypothèques ou par un courtier autorisé.

L'authentification à deux facteurs est obligatoire pour tous les comptes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte.

• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les tenir à jour.
• Vous ne devez pas partager vos identifiants ni permettre à un tiers d'utiliser votre compte.
• Vous devez nous aviser sans délai à de tout accès non autorisé ou de toute atteinte présumée à la sécurité de votre compte.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière licite et conforme aux présentes conditions. Il vous est notamment interdit de :

• tenter d'accéder à des données, des dossiers ou des comptes qui ne vous sont pas destinés;
• contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité de la Plateforme;
• téléverser des fichiers contenant des virus, des maliciels ou tout autre code nuisible;
• utiliser des moyens automatisés pour extraire massivement le contenu de la Plateforme;
• utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, diffamatoires ou autrement illégales;
• nuire au fonctionnement normal de la Plateforme ou à son infrastructure.

6. Documents que vous téléversez

Vous conservez tous les droits sur les documents et renseignements que vous téléversez sur la Plateforme.

Vous nous accordez une licence limitée permettant d'héberger, de stocker, de traiter, de transmettre et d'afficher ces documents dans l'unique but de fournir le service, de traiter votre dossier et de respecter nos obligations légales et réglementaires.

Vous déclarez détenir les droits et les autorisations nécessaires pour téléverser chaque document, y compris, le cas échéant, le consentement des personnes concernées par les renseignements personnels qu'il contient.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, ses modèles de calcul, ses marques et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Multi-Prêts Hypothèques ou de ses concédants de licence.

Aucune disposition des présentes conditions ne vous confère de droit de propriété sur la Plateforme. Toute reproduction, modification, décompilation ou distribution non autorisée est interdite.

8. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans toutefois pouvoir la garantir. L'accès peut être suspendu temporairement pour des travaux de maintenance, des mises à jour ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de retirer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, en vous en avisant lorsque les circonstances le permettent.

9. Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle ». Dans les limites permises par la loi, Multi-Prêts Hypothèques ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment la perte de profits, de clientèle ou de données, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Aucune disposition des présentes ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable, notamment en matière de protection des consommateurs.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, sans préavis, en cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'obligation légale.

À la fermeture de votre compte, vos documents sont conservés puis détruits conformément à notre politique de confidentialité et aux durées de conservation imposées par la réglementation applicable.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de refléter l'évolution de la Plateforme ou du cadre légal. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

En cas de modification importante, nous vous en aviserons par un moyen raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire compétent au Québec.

13. Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, communiquez avec nous :